Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Publié le : 14/06/2012 14 juin Juin 2012
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?

Non.

Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, alors qu'à ce stade de la procédure, les soumissionnaires ne sont pas connus et la consultation n'est pas organisée, sans siéger à la commission d'appel d'offres, sans prendre une part quelconque aux choix de l'entreprise attributaire, sans que le conseil municipal n'ait eu une quelconque influence particulière, la Commune ne peut écarter l'offre de l'entreprise dont est actionnaire le conseiller municipal.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a estimé que le fait pour une commune d'écarter sans l'examiner l'offre de l'entreprise aux motifs que le dirigeant de cette société était apparenté à une conseillère municipale a manqué à ses obligations de mise en concurrence et méconnu le principe de libre accès à la commande publique, dès lors que cette dernière n'a eu aucune influence sur le choix de l'attributaire, en ne participant qu'à la délibération du Conseil Municipal autorisant le lancement de la procédure, sans prendre aucunement part à la commission d'appel d'offres et sans avoir eu une quelconque influence particulière sur le choix de l'attributaire.


Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés : Requête n° 355756 (arrêt publié au Recueil LE BON).





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com

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