Le montant estimé d'un marché public doit-il être publié?

Publié le : 06/02/2013 06 février Fév. 2013
Lorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.

NONLe ministère de l'économie et des finances vient de confirmer que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer aux candidats à un marché public, un montant estimé des prestations attendues, quelque soit le régime de passation et les modalités de publicité applicables.

Cette question a été posée, en raison d'une ambiguité tenant à la rédaction de l'article 40 du Code des marchés publics.

En effet, si pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil de 90.000 € HT, il est explicitement précisé que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de faire figurer une estimation du prix des prestations attendues, cette précision est absente des dispositions relatives aux marchés dont le montant estimé est supérieur à ce seuil.

Il s'agit d'une confirmation de la solution dégagée par la jurisprudence du Conseil d'état, dans des décisions rendues sous l'empire de l'ancienne version du code des marchés publics.

(Conseil d'Etat, 1er juin 2005 : n° 274053)
(Conseil d'Etat, 6 janvier 2006 : n° 281113)
(Conseil d'Etat, 21 mars 2007 : 279535)


D'ailleurs, la rubrique II.2.1 du formulaire européen d'avis de marché, intitulé "quantité ou étendue globale", permet à l'acheteur public d'indiquer, "le cas échéant", la valeur estimée hors TVA du marché ou une fourchette estimative de son montant estimatif.

Ce formulaire ainsi libellé, confirme donc l'absence d'obligation de préciser le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur.


Réponse Ministérielle, n° 02397 : JO SENAT Q, 6 décembre 2012.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.