Téléphonie mobile et principe de précaution

Publié le : 28/11/2008 28 novembre Nov. 2008
Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développement durable …

Annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté municipal "de précaution"1. Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développement durable …

C’est du moins ce qui résulte des termes de l’article L 110-1 du Code de l’Environnement, un de ces nombreux textes que la doctrine a qualifiés de « déclaratoires » ou « incantatoires » …

La Loi du 1er mars 2005, qui adopte la Charte de l’Environnement, lui confère en outre une valeur constitutionnelle (voir : Conseil Constitutionnel 19 juin 2008, Conseil d’Etat 3 octobre 2008)… que le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Attali, voudrait bien lui voir retirer !

Rappelons le contenu du principe de précaution : l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable.

De l’absence de certitude pourrait dès lors se déduire la certitude d’un possible risque … ce qui a conduit le professeur BROUSSOLLE à déplorer la « mise en détention préventive » de la science (JCP G n° 28 Libres Propos p. 1257) …

Rapidement étendu au domaine de la consommation, de la santé, le principe de précaution a connu diverses applications, devant le juge civil et le juge pénal.

En matière pénale, ce sont surtout les « fauchages d’OGM » qui ont nourri la jurisprudence, révélant les effets « délétères » du principe, dénoncés notamment par le professeur FELDMAN (Dalloz 2006 n° 12 Chronique p. 814).

Mais l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile fournit également à nos juridictions quelques occasions de se prononcer.

Le juge civil s‘est ainsi aventuré à invoquer plus ou moins ouvertement le principe de précaution en matière de trouble de voisinage occasionné par l’installation d’une antenne de téléphonie mobile (C.A.AIX EN PROVENCE 8 juin 2004 D. 2004 n° 37 p. 2678 ; CA BORDEAUX 20 septembre 2005, …), ou pour décider qu’un vote unanime de l’assemblée de copropriété est nécessaire pour autoriser une telle installation (C.A. PARIS 7 avril 2005).


2. Le principe de précaution est aussi, bien sûr, invoqué devant le juge administratif, notamment à propos des antennes relais de téléphonie mobile.

Mais le Conseil d’Etat se montre relativement peu enclin à élargir plus que de raison les espaces – au demeurant mal définis - du principe de précaution.


Ainsi, le 2 juillet dernier, la haute juridiction a eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence sur ce point par une décision rendue au profit de la société SFR en matière de référé suspension :

• Dans l’affaire n° 310548, la société SFR avait en effet demandé la suspension de l’arrêté du maire de Créteil qui imposait diverses restrictions à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile (GSM et UMTS).

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Melun avait rejeté sa demande.

Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance et, évoquant le fond, prononce la suspension de l’arrêté critiqué.

Il y a tout lieu de s’attendre à une décision d’annulation, au fond, de l’arrêté dont s’agit.


Cette décision repose sur une motivation récurrente, laquelle est tirée :

• D’une part, de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, invoquant aussi les engagements pris à ce titre envers l’Etat par l’opérateur,

• D’autre part, de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.

Ce faisant, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure et notamment :

- CE 28 novembre 2007, Req. 300823 SA Orange France / Commune de Saint Denis : Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés de Saint Denis qui avait suspendu l’exécution d’un arrêté du maire interdisant l’installation des antennes relais à moins de 100 mètres de certains établissements (crèches, écoles, …).

- CE 28 novembre 2007, Req. 301608 Société SFR/ Commune d’Aubervilliers : Là encore, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance de référé qui avait suspendu l’arrêté du maire.

(voir également, C.E 19 mai 2003 n° 251850 ; C.E. 30 juillet 2003 n° 241992, …)


La légalité des restrictions apportées par les maires à l’installation des antennes relais est donc susceptible d’être directement et valablement contestée devant le juge administratif.


C’est aussi, souvent, à l’occasion d’une déclaration de travaux (ces installations, hors autres travaux, relevant pour l’heure du régime déclaratif) que le problème se trouve indirectement posé, comme en témoignent deux autres décisions également rendues le 2 juillet dernier :

• Dans l’affaire n° 311269, la société SFR demandait la suspension de la décision d’opposition à déclaration de travaux relatifs à l’installation d’antennes, prise par le maire de Plaisance du Touch.

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse avait rejeté sa demande.

Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance, prise pour un motif extérieur à l’urbanisme, et suspend l’exécution de l’arrêté critiqué.

• Dans l’affaire n° 311876, la société SFR demandait la suspension de l’arrêté du maire de Colomiers en Sigal retirant une décision de non opposition à déclaration de travaux portant toujours sur l’installation d’antennes relais.

Le juge des référés avait rejeté cette demande.

Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance et suspend l’exécution de l’arrêté du maire.

(voir également : CE 2 juillet 2008, req.311984 Commune de Saint Jeannet ; TA Grenoble 13 mars 2008, sté Orange France / commune de Crest)


Il n’est pas inutile de rappeler ici que le Conseil d’Etat refuse d’appliquer le principe de précaution aux documents d’urbanisme (C.E. 30 septembre 2008 Association de sauvegarde de l’Eglise de Castels pour une carte communale – C.E. 16 juin 2008 Association Vigilance et Intervention pour l’Environnement pour une étude d’impact).

Enfin, il appartient au juge du fond d’apprécier si les mesures appropriées ont été prises (CAA MARSEILLE 21 février et 20 mars 2008).


Alors qu’un projet de loi destiné à réglementer l’installation des antennes de téléphonie mobile (en sus des textes existant déjà et des règles générales de la responsabilité) se trouve toujours devant la commission économique … l’on peut sans doute louer la sagesse du Conseil d’Etat, qui ne se contente pas d’un « risque de risque » pour donner effet au principe de précaution.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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