L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH

L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 01/07/2014 01 juillet Juil. 2014
Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, le 11 avril, 2011, de la loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public.

Dans son arrêt S.A.S. c. France rendu ce 1er juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) souligne que la préservation des conditions du "vivre ensemble" était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l'ample marge d'appréciation dont l'Etat dispose sur cette question de politique générale suscitant de pronfondes divergences, l'interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n'était pa contraire à la Convention.

La Cour conclut qu'il n'y a pas violation des articles 8 et 9 de la Convention.



Sur le même sujet:

Lire notre précédente actualité Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © ajancso - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.