Légalité de la décision de préemption

Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014

Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le Conseil d'Etat pose, dans cet arrêt du 12 février 2014 un principe plus général.Vices entachant la déclaration d'aliéner et légalité de la décision de préemption

Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption (Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n° 324767), le Conseil d'Etat pose, dans cet arrêt du 12 février 2014 un principe plus général.

Les erreurs substantielles dans la déclaration d'intention d'aliéner portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation sont sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise suite à cette déclaration.

Ces vices permettent seulement à l'administration de bénéficier d'un délai supplémentaire pour préempter en demandant des précisions complémentaires sur ces erreurs.

Ils peuvent également être pris en compte par le juge judiciaire pour apprécier la validité de la vente.


Conseil d'Etat, 12 février 2014, n° 361741


Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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