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La prise d’acte : quelles différences avec la démission et la résiliation judiciaire ?

Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
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A côté de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre seul l’initiative de la rupture. Il dispose pour ce faire de trois possibilités : la démission, la résiliation judiciaire, ou la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur.

Démission, prise d'acte de rupture et résiliation judiciaireA côté de la rupture conventionnelle, qui nécessite la rencontre de volonté de l’employeur et du salarié pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié peut prendre seul l’initiative de la rupture.

Il dispose pour ce faire de trois possibilités :

- la démission : le salarié notifie par écrit à son employeur sa décision de quitter l’entreprise sans qu’il n’ait de reproches particuliers à lui faire,

- la résiliation judiciaire : le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes pour faire constater que son employeur ne respecte pas les règles du contrat de travail et qu’en conséquence le contrat doit être rompu aux torts de celui-ci et cette rupture doit produire les effets d’un licenciement abusif,

- la prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur : le salarié informe son employeur par écrit de ce qu’il considère être dans l’impossibilité de poursuivre la relation de travail en raison d’un fait ou d’un manquement grave imputable à ce dernier, susceptible de produire les effets d’un licenciement abusif, puis saisit le Conseil de Prud’hommes pour le faire juger.

Ces trois modes de rupture se différencient par leurs conditions, leurs modalités de mise en œuvre, et leurs conséquences.


1 – Les conditions : la démission se distingue de la prise d'acte de rupture et de la résiliation judiciaire

A la différence de la démission, qui doit être claire et non équivoque et intervenir sans que le salarié ne se plaigne d’un manquement de son employeur,la résiliation judiciaire et la prise d’acte de rupture supposent que le salarié fasse valoir des griefs à l’encontre de son employeur.

Une démission exprimée par le salarié dans des termes équivoques - par exemple en faisant état de l'attitude de son employeur qui l'aurait contraint à démissionner - peut s'analyser en une prise d'acte de rupture.


2 – Les modalités de mise en œuvre : la démission et la prise d'acte de rupture se distinguent de la résiliation judiciaire

La démission et la prise d’acte sont mises en œuvre par l’envoi d’un courrier à l’employeur par lequel le salarié notifie sa décision, soit de démissionner, soit de prendre acte de la rupture.

Ce courrier marque la date de la rupture sans que le salarié ne puisse ensuite, sans l'accord de l'employeur, rétracter sa décision.

Pour produire ses effets, la prise d’acte de rupture doit être suivie d’une procédure judiciaire à l’initiative du salarié tendant à faire juger que les griefs invoqués par celui-ci à l’encontre de son employeur sont suffisamment graves et que, dès lors, la prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des manquements de son employeur.

Quelle que soit l’issue de cette procédure judiciaire, le contrat de travail est rompu à la date de la notification de la prise d’acte.

La résiliation judiciaire est en revanche mise en œuvre sans courrier préalable, par la saisine du Conseil de Prud’hommes aux fins de faire reconnaître les torts de l’employeur et prononcer la résiliation du contrat de travail.

Le contrat de travail se poursuit pendant tout le temps de la procédure, et il n’est rompu qu’à la date de la décision du Conseil de Prud’hommes, si toutefois la demande de résiliation du salarié est accueillie.


3 – Les conséquences : le risque attaché à la prise d'acte de rupture

La démission n’ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité, à l’exception d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris.

Elle exclut également le salarié, sauf exception, du bénéfice de l’indemnisation chômage.

La résiliation judiciaire, si elle est prononcée par le juge, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Elle ouvre droit pour le salarié :

- à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle,

- à l’indemnité compensatrice de congés payés, à l’indemnité compensatrice de préavis,

- ainsi qu’à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

le montant de ces dommages et intérêts ne pouvant être inférieur à 6 mois de salaires si le salarié compte plus de 2 ans d’ancienneté et si l’employeur occupait plus de 11 salariés.

Si le Conseil de Prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, alors le contrat de travail se poursuit.

La prise d’acte de rupture est, à cet égard, beaucoup plus risquée pour le salariée.

En effet :

- si le Conseil de Prud’hommes considère que les manquements allégués par le salarié sont réels et fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- mais si, en revanche, les juges estiment que ces griefs sont insuffisamment graves pour justifier la prise d’acte, la rupture du contrat de travail demeure effective mais produit alors les effets d’une démission, privative de toute indemnité, y compris de l’indemnisation chômage,

étant précisé que la Cour de Cassation vient tout récemment de juger que la prise d’acte est irrévocable, en sorte qu'il est impossible de "revenir en arrière".


En conclusion, en l’absence d’accord pour la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle, la prudence doit inviter le salarié qui reproche à son employeur de ne pas respecter ses obligations, à préférer la résiliation judiciaire à la prise d’acte de rupture, compte tenu du risque auquel il s’expose de voir le Conseil de Prud'hommes écarter ses griefs et juger que sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

LAVERNE Christelle
Avocate Associée
ENOTIKÓ AVOCATS
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