LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Emploi
  4. Licenciements / Démission
  5. La lettre de licenciement

La lettre de licenciement

Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus le jour de sa présentation.

Cette solution met ainsi l’employeur à l’abri des aléas de la Poste et il importe dorénavant qu’il conserve précieusement le récépissé de dépôt qui seul comporte la date d’envoi.

C’est donc la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’entreprise emploie au moins 11 salariés(article L 122-14-4 du Code du Travail).





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK