Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?

Publié le : 29/10/2009 29 octobre Oct. 2009
Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…).

Les cas de démission légitime- Le cas des démissions légitimes : ils concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…)

Les démissions jugées légitimes mais nécessitées par la protection du salarié et sa situation financière. Il s'agit par exemple du cas du non paiement des salaires par un employeur ou l'obligation de protéger son intégrité physique ou psychique notamment en cas de harcèlement.

- Il existe aussi les démissions pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales, mais il faut rapporter la preuve d'un dépôt de plainte auprès du Procureur.

- La démission au cours de la période d'essai (maximum 91 jours) ou la démission lorsque l'on a retrouvé un emploi.

- Enfin la démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté et dans un délai de 36 mois.

- Il existe également des démissions considérées par l'assurance chômage comme légitime, mais au cas par cas. Ainsi un salarié peut demander le réexamen de sa situation après 121 jours de chômage à condition de remplir les conditions habituelles d'accès au chômage.

La Commission Paritaire de l'ASSEDIC pourra alors décider de lui attribuer des allocations à compter de son 5ème mois de chômage.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.