Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour ré...
L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.
Notre territoire est en retard en matière de développement durable et l’agrivoltaïsme n’est apparu en France qu’en 2007. Dans cette continuité et ma...
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription.
L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un...