L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

Historique

• Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister...
  Lire la suite
• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
  Lire la suite
• L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
  Lire la suite
• La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épiso...
  Lire la suite
• Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Actualités EUROJURIS

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative...
  Lire la suite
• Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Program...
  Lire la suite
• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
  Lire la suite
• La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure...
  Lire la suite
• Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
  Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (8) : Qui sont les acteurs de la saga Tapie ?
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de...
  Lire la suite
• Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Lire la suite
• Affaire Tapie (5) : Mais que penser de la décision de relaxe ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
  Lire la suite
• Médiation et arbitrage : quelles différences ?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
  Lire la suite
• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deu...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauveg...
  Lire la suite
• Affaire Tapie (2) : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici....
  Lire la suite
• Affaire Tapie (1) : suite et enfin … fin ?
  Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauv...
  Lire la suite
• Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
  Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais...
  Lire la suite
• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la ch...
  Lire la suite
• Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...
  Lire la suite
• Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Lo...
  Lire la suite
• Difficultés des entreprises: le règlement amiable
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les d...
  Lire la suite
• How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...
  Lire la suite
• Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
  Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme...
  Lire la suite
• Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
  Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à...
  Lire la suite
• Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
  Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Il est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans...
  Lire la suite
• Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?
  Publié le : 21/08/2013 21 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit av...
  Lire la suite
• Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
  Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peu...
  Lire la suite
• Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Quel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...
  Lire la suite
• Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
  Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...
  Lire la suite
• Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
  Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Partie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populair...
  Lire la suite
• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
  Lire la suite
• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
  Lire la suite
• Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoq...
  Lire la suite
• Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient...
  Lire la suite
• Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Départe...
  Lire la suite
• Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
  Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
  Lire la suite
• Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
  Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être i...
  Lire la suite
• La réparation du préjudice moral d'une société
  Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement...
  Lire la suite
• Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
  Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubir...
  Lire la suite
• Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...
  Lire la suite
• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
  Lire la suite
• Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les explo...
  Lire la suite
• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Lire la suite
• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Lire la suite
• Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
  Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
  Lire la suite
• Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...
  Lire la suite
• Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence u...
  Lire la suite