Les poursuites contre les cautions personnelles

Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007

Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 et étendue aux garanties autonomes, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques, co-obligées ou ayant consenti un cautionnement (ou une garantie autonome).

La nature procédurale de la suspension de ces poursuitesAu surplus dans la Loi de sauvegarde le Tribunal peut ensuite accorder un délai ou un différé de paiement de deux ans.

La suspension des poursuites étant soulevée par les cautions il est important de savoir quelle est la nature procédurale de l'argument, ce qui détermine le moment où il peut être soulevé.

Aux termes d'un arrêt de la Cour de Cassation Chambre Mixte du 16 novembre 2007 pourvoi N°3-14.409 que l'on trouve sur le site de la Cour de Cassation, la haute juridiction tranche en faveur de la fin de non recevoir qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.

La réponse de la Cour de Cassation est un peu courte car il n'y a aucune motivation mais l'on peut penser qu'elle a suivi les dispositions de l'article 122 du NCPC qui déclare que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir puisque la suspension des poursuites en constitue un.

Elle a par là même donc écarté l'exception de procédure que pourrait constituer la connexité elle-même soulevable d'ailleurs en tout état de cause aux termes de l'article 103 du NCPC dont la notion est plus floue et permet aux tribunaux de suspendre une procédure dans l'attente du résultat d'une autre.

Elle écarte également les incidents d'instance comme la suspension de l'instance dans l'attente d'une autre décision que constitue l'aboutissement de la période d'observation.

La suspension des poursuites comme une fin de non recevoir permet de le soulever à tout moment de la procédure sauf pour la première fois devant la Cour de Cassation c'est éviter d'avoir à justifier d'un grief et c'est peut-être aussi si l'on oublie de les soulever qu'elles peuvent être relevées d'office lorsqu'elles sont d'ordre public, ce qui est le cas des lois sur la procédure collective.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.