
Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?
Publié le :
24/04/2020
24
avril
avr.
04
2020
Le monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la survenance du Covid 19, sur un plan médical et sanitaire, mais surtout sur l’absence de réponse concrète offerte par le gouvernement sur la poursuite des activités de cette branche.
La mise en place du confinement et du télétravail ne pouvait évidemment pas s’appliquer à grande échelle aux sociétés du bâtiment hormis les travaux d’architectes et de bureaux d’études pouvant continuer sporadiquement leur activité.
Si l’on y ajoute l’incitation du Ministère du Travail envers les entreprises de construction à continuer leur activité et leurs chantiers, l’incertitude devenait totale entre des ouvriers peu désireux de s’exposer au virus et des entrepreneurs soumis à des directives étatiques plus que contradictoires.
La promulgation des différentes ordonnances suite à la mise en place de l’état sanitaire n’a pas solutionné cette situation et l’exécutif s’est donc rabattu vers les organismes de lobby du BTP pour tenter de mettre en place une résolution de cette situation de plus en plus intenable.
C’est l’OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, qui a eu l’honneur d’être porté sur les fonds baptismaux par le biais d’un agrément bien commode de divers Ministères dont notamment celui du Travail et de la Santé.
En association avec des associations de médecines du travail, l’OPPBTP s’est attelé à la rédaction d’un guide pour les entreprises du bâtiment, sorte de compendium nécessaire de l’ensemble des gestes et aménagements de chantier indispensable à la limitation de la prorogation du virus.
Ce guide a vu sa première mouture être éditée début avril, puis remis à jour une semaine plus tard, suite aux évolutions des conseils médicaux sur la limitation de l’épidémie.
Ce guide est supposé être un support de travail et de conseils permettant à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage de pouvoir rédiger PGC et PPSPS en prenant en compte le Covid 19 et en établissant toutes les mesures adéquates pour éviter la contamination des ouvriers.Plusieurs problèmes se posent néanmoins quant à l’application pratique de ce guide.
En effet, l’exécutif n’ayant eu que déclarations contradictoires et errements concernant le secteur du bâtiment, il n’a finalement pas agi dessus.Dès lors, aucune ordonnance, loi ou règlement n’ayant été promulgué, aucune valeur règlementaire ou législative n’est venue octroyer une force obligatoire à ce guide.
Le guide ne conserve qu’uniquement une valeur de conseil.
Ainsi, lorsqu’il y est indiqué en première page, que « les entreprises doivent strictement respecter les préconisations de ce guide pendant toute la période de confinement décidée par les autorités, et à défaut de pouvoir le faire, stopper leur activité sur les travaux concernés, » il est légitime de s’interroger sur la valeur d’une telle injonction.
Le bon sens indiquerait naturellement de considérer que l’entreprise a le devoir sinon moral, au moins sanitaire, de ne pas exposer ses ouvriers, et par voie de conséquence, toute personne susceptible de les rencontrer, au Covid 19.
Néanmoins, sur un plan juridique, la réponse est plus nuancée, puisque sans force obligatoire, cette mention du guide ne conserve là encore qu’une forme de conseil.
Cela ne pourra d’ailleurs qu’entraîner des contentieux post confinement si ces questions ne sont pas sérieusement envisagées par les différents intervenants du chantier.
En effet, le guide ne s’attarde à aucun moment à déterminer qui doit être responsable de la mise en œuvre de ses conseils, que ce soit sur le plan juridique de l’obligation ou sur le plan financier de la prise en charge.
Ainsi, une discussion doit nécessairement intervenir entre les parties pour contractualiser cette mise en exécution et lui donner donc enfin une force obligatoire par le biais des règles classiques du droit des contrat.
Cela ne posera pas de problèmes aux marchés à venir, puisque les conditions financières et juridiques de la mise en œuvre du guide seront prévues initialement au devis, le maître d’ouvrage pouvant dès lors choisir l’entreprise proposant la meilleure offre.
La situation est toute autre dans le cadre le plus répandu, à savoir le cas du marché déjà existant.
Il est indéniable que l’apparition du Covid 19 et de l’ensemble des mesures de confinement doit entraîner la modification des conditions de travail des personnes ne pouvant pas télétravailler.
Le secteur du bâtiment est donc impacté directement et les préconisations du guide doivent forcément s’appliquer, non pas du fait de leur force obligatoire mais parce qu’elles correspondent aux préconisations médicales les plus courantes.
Port de masques, lavage de mains et aménagements des lieux de vie doivent ainsi être mis en place.De ce fait, les PGC et PPSPS doivent être aménagés pour prendre en compte ces éléments, mais la question qui se pose est surtout de savoir comment cet aménagement va être organisé et qui va en supporter la charge juridique et financière.
Le guide, nous l’avons vu, est particulièrement taisant sur ces points, notamment du fait de son absence de force obligatoire, et laisse donc aux parties la tâche de régler ce problème.
Trois solutions peuvent être alors envisagées :
- Le maître d’ouvrage prend à sa charge tout ou partie de la mise en œuvre
- L’entrepreneur prend à sa charge tout ou partie de la mise en œuvre
- En l’absence d’accord, l’entreprise ne revient pas travailler
Nous ne pouvons qu’inviter les intervenants à régler en amont cette difficulté et parvenir à un accord concerté et équitable.
En effet, le guide de l’OPPBTP n’est pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’entrepreneur.
Si celui-ci propose une aggravation des frais mettant en péril l’économie du chantier, le refus du maître d’ouvrage pourrait être parfaitement légitime et l’arrêt du chantier considéré comme fautif, entraînant toutes conséquences de réparations et d’indemnités de retard que l’on peut connaître.
A l’inverse, un refus sans raison valable du maître d’ouvrage pourrait entraîner la fermeture de son chantier, le départ de l’entreprise, et l’absence de condamnation de celle-ci par la suite, laissant le maître d’ouvrage dans une situation délicate pour relancer ses travaux.
Du point de vue du maître d’ouvrage, revenir sur ces éléments en aggravant le coût total du chantier est difficile car la marge d’aléa financier a déjà été calculée et sera donc dépassée par ces nouveaux frais.
L’entrepreneur de son côté, durant cette période d’absence de contrat et de client, peut connaître certaines difficultés à rogner sa marge pour permettre d’assurer l’exécution du guide à ses frais.
Or, celui-ci reste néanmoins responsable de la santé de ses employés et ne peut donc pas passer outre ces recommandations sans risquer des ennuis judiciaires par la suite.
L’option gouvernementale peut ainsi paraître assez regrettable et une ordonnance mettant un terme à ces incertitudes auraient été des plus profitables, au moins sur la détermination de la charge de la mise à exécution du guide et en incitant les assureurs à prendre en charge les éventuels frais supplémentaires des entrepreneurs (actuellement, il appert que les assureurs rechignent à indemniser sur ce point notamment du fait de l’absence de caractère obligatoire du guide et de l’incertitude des frais à mettre en œuvre) ou en créant un fonds de secours pour ce secteur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BROGINI Benoît
Historique
-
Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLe monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la...
-
Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusDe nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situ...
-
Covid-19 et évaluation des risques : quelles sont les obligations de l'employeur ? L'exemple avec la condamnation d'Amazon
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusL'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société...
-
Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre s...
-
Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Principes générauxCoronavirusLe gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour...
-
Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLa propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sani...
-
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUne société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le néc...
-
Coronavirus dans l'entreprise : ne pas céder à la panique mais agir dès maintenant
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLa progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme...
-
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / EnvironnementLe 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
-
Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe...
-
Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créa...
-
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y...
-
RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproc...
-
Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUne circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’...
-
Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéNous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises i...
-
Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à dif...
-
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du...
-
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
-
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
-
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un...
-
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Services publics / UsagersLa loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance p...
-
Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéOutre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les con...
-
Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un pan...
-
La location de carrière de course des trotteurs
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEn raison des difficultés économiques actuelles rencontrées par la filière...
-
La responsabilité de l’entraîneur ayant la garde d'un cheval : l’assureur douché !
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes règles de la responsabilité civile de l’entraineur ou du pré-entraîneur...
-
Dopage du cheval lors d'une course : qui est responsable ?
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéParce qu’il y va de la santé des chevaux et de la régularité des courses et...
-
Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer...
-
L’avocat et la révolution intellectuelle
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
-
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à...
-
Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeu...
-
Médecine du travail : possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État rejette un recours...
-
La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et don...
-
Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur...
-
Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des m...
-
Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals
Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret détermine des règles visant à protéger l'audition du public expos...
-
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéNombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’...
-
La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une n...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux...
-
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAprès l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment...
-
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...
-
La modernisation de la médecine du travail
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation d...
-
Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 p...
-
TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Cars...
-
Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéIl reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de cais...
-
Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de...
-
Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...
-
Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
-
Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa CNIL fait évoluer sa doctrine pour mieux prendre en compte les évolutions...
-
La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen...
-
Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organ...