Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil

Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil

Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010

A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes.

Entreprises: abaissement du seuil de télédéclaration et de téléréglement




A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l'obligation en matière de TVA est abaissé à 500.000 euros, et, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil.

Le seuil de télédéclaration et de téléréglement de la TVA et taxes assimilées était jusqu'alors fixé à 760 000€ hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au cours du dernier exercice clos.

Le ministère des Finances a décidé d'uniformiser en 2010 le mode de souscription des documents relatifs à la TVA ainsi que le mode de déclaration et de paiement des principaux impôts acquittés par les entreprises.

Les entreprises concernées peuvent se renseigner sur le portail de l'administration fiscale. Le télépaiement s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné).

A noter qu'à compter du 1er octobre 2011, le seuil sera abaissé à 230 000 € hors taxes.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © parazit - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.