La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises

La déclaration des loyers des locaux professionnels en 2015, une opportunité de vérification du bienfondé de sa cotisation foncière des entreprises

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015

Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux, dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration.Cette réforme initialement prévue à compter du 1er janvier 2013, a finalement été repoussée dans la mesure où le décret précisant les informations à transmettre n’a pas été publié. Cependant l’Administration fiscale débute la collecte des loyers auprès des exploitants locataires de locaux professionnels, dès 2015.

Ainsi depuis le 13 février 2015, les entreprises redevables de la cotisation foncière, sur demande via la nouvelle télé procédure EDI, peuvent récupérer la liste et les caractéristiques des locaux occupés au 1er janvier 2015.

Dans la pratique, un locataire peut occuper plusieurs locaux, et un local peut regrouper plusieurs occupants, par conséquent, cette récupération des données permettra de connaître les locaux dont l’Administration dispose, et de vérifier bien entendu que les locaux jusqu’à présent imposés sont effectivement les locaux occupés. Il s’agira de les modifier en cas d’erreur, par courrier à l’adresse du Service des impôts des entreprises.

Une simple erreur d’adresse ou d’identité du propriétaire pourra directement être modifiée sur le site internet.

Une fois les locaux vérifiés, l’entreprise, via un formulaire spécifique dématérialisé, portant le nom de « DECLOYER », distinct des déclarations de résultats, devra renseigner le montant du loyer annuel hors charges et hors taxes de 2015.

Le montant du loyer à déclarer ne sera pas sans difficulté dans certaines situations. La notice informative disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr l’explicite très clairement, par exemple lorsque plusieurs locaux, ont la même utilisation mais des surfaces différentes, le montant total du loyer devra être ventilé en fonction de la superficie de chaque local. Il ne faudra pas exclure la nécessite de contacter son propriétaire.

Cette déclaration peut être adressée depuis le 1er avril 2015. La date limite d’envoi de ces informations obligatoires est le 5 mai 2015, mais compte tenu des incertitudes inhérentes à cette première utilisation, une tolérance de dépôt existe jusqu’au 15 septembre 2015.

A noter qu’en 2015, les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats par leur espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr n’ont pas à transmettre le formulaire DECLOYER.

Cette collecte servira donc de référentiel pour déterminer la nouvelle méthode d’évaluation des locaux commerciaux, des locaux affectés à une activité non commerciale et des établissements industriels, uniformisant et clarifiant les méthodes de calcul.

Dès à présent, l’intérêt de cette primo-déclaration tient véritablement dans la possibilité de « démystifier » la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, en obtenant la valeur locative fixée pour l’établissement des taxes foncières sur laquelle est assise la CFE, et plus précisément la surface de chaque local imposé. Ainsi l’entreprise occupante pourra vérifier le bienfondé de son imposition et solliciter, en cas d’incohérences, des rectifications dans la limite du délai qui lui est imparti soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du versement de l'impôt contesté, ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, ou encore de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Sachant que par évènement, il faut entendre ceux de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition soit dans son principe, soit dans son montant, ce que pourrait vraisemblablement constituer le formulaire d’informations sur les locaux occupés, renvoyé par le service des impôts.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

DE LEUSSE GERENTES Mélanie

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