Commissaire aux comptes et règles d'indépendance

Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010

Un décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, en assouplissant certaines règles d'incompatibilité de la profession.

Modification du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.

Un décret du 10 février 2010 vient d'assouplir le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau, à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés, en substituant au système antérieur fondé sur une liste d'interdictions strictes, un dispositif distinguant des présomptions simples et des présomptions irréfragables d'atteinte à l'indépendance.

Selon l'article 3 les présomptions simples n'interdisent pas la poursuite de la mission, dès lors que le professionnel est en mesure de démontrer qu'il a procédé à une analyse des risques et mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.

L'article 5 remplace le délai de viduité de 2 ans, par un système reposant sur l'approche par les risques, en vertu duquel, avant d'accepter une mission, le professionnel doit procéder à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés, et ne peut accepter le mandat que dans la mesure où celui-ci ne le place pas en situation d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

Les articles 4 et 6 du décret adaptent les incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs d'intérêts financiers auprès de l'entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière.

Cet article n'engage que son auteur.

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