Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise

Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010

Le décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise.

Souscription au capital de PME et exonération d'ISFSont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire.

Cette exonération, initialement réservée à l’investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d’investissement (FIP, FCPI, FCPR).

Le décret du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du Code général des impôts, précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ce dispositif.

Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs est fixée au 15 septembre.





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