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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?

Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013
Collectivités / Urbanisme / Expropriation

La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.

La notification est réputée régulière même si elle est non réclaméeEn application de l'article R. 11-19 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux expropriés, dont la liste est établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tout autre moyen.

Le Conseil d'Etat vient de décider que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification au domicile ainsi déterminée revient avec la mention "non réclamée", auquel cas la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile, ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", auquel cas, l'affichage en Mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle.

Conseil d'Etat, 13 février 2013 : Requête n° 343164

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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