Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?

Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013

La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.

La notification est réputée régulière même si elle est non réclaméeEn application de l'article R. 11-19 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux expropriés, dont la liste est établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tout autre moyen.

Le Conseil d'Etat vient de décider que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification au domicile ainsi déterminée revient avec la mention "non réclamée", auquel cas la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile, ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", auquel cas, l'affichage en Mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle.

Conseil d'Etat, 13 février 2013 : Requête n° 343164

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK