Expulsion d'une construction illégale

Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 2014
Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolition

Cette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme pour obtenir son expulsion et celle des autres occupants de l'immeuble.

L'article L. 480-9 donne au Préfet le pouvoir de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice condamnant à la remise en état des lieux dans le cas d'une construction illégale.

La Cour de cassation déduit de ces dispositions, que le Préfet a également le pouvoir de solliciter l'expulsion des occupants préalablement à l'exécution de la décision de démolition.

Le juge des référés étant compétent pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il est compétent pour statuer sur cette demande.


Cour de cassation, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-12.540


Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

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