Le correspondant informatique et libertés (CIL)

Publié le : 29/07/2008 29 juillet Juil. 2008
Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi du 6 août 2004 et son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.

La protection des données à caractère personnelLe Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est aujourd’hui un personnage-clé en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données à caractère personnel.

Sa vocation est de veiller à la bonne application de la loi ainsi qu’au respect des obligations que celle-ci impose lors de la mise en oeuvre de traitements informatiques de données à caractère personnel.

Si la désignation du Correspondant Informatique et Libertés reste une faculté, toute personne procédant à un traitement automatisé d’informations « dont le recoupement permet d’identifier une personne précise », peut désormais, quelle que soit son activité ou son statut, désigner son CIL, professionnel indépendant ou salarié de l’entreprise.

Au préalable, le responsable des traitements doit en informer les représentants du personnel par lettre recommandée avec avis de réception et la désignation devra faire l’objet d’une notification auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Véritable gestionnaire des données à caractère personnel, le Correspondant Informatique et Libertés est responsable de la liste des traitements dont il a la charge et pour lesquels il a été désigné;
il dresse, dans les trois mois suivant sa désignation, l’inventaire des traitements automatisés;
il tient cette liste à jour et à la disposition de toute personne en faisant la demande, sans justification de motif ;
il rend compte de son action par l’établissement d’un bilan annuel de ses activités, présenté au responsable des traitements et tenu à la disposition de la CNIL.

Conseiller de la légalité de ces traitements, le Correspondant Informatique et Libertés est aussi chargé d’évaluer la pertinence et la vulnérabilité de ces traitements ; il contrôle que les droits des personnes dont les données sont collectées sont bien respectées (droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition), qu’une information suffisante sur les traitements mis en œuvre leur est fournie, et que les données traitées ne sont utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées.

A cet effet, le Correspondant Informatique et Libertés exerce ses missions en toute indépendance ; il reçoit toutes les réclamations des personnes concernées ; il informe le responsable de traitement des manquements constatés et le conseille dans la réponse à apporter pour y remédier.
Si le correspondant rencontre des difficultés dans l’exercice de ses fonctions, il peut saisir la CNIL après en avoir informé l’employeur.

La désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés a pour effet d’exonérer les responsables de traitements de l’accomplissement de certaines formalités déclaratives préalables leur incombant.

Ainsi, une fois le correspondant désigné, les traitements soumis à des déclarations simplifiées ou à des déclarations normales en seront dispensés ; seuls les traitements soumis à autorisation de la CNIL devront continuer à être déclarés.

L’employeur reste néanmoins personnellement responsable civilement et pénalement en cas d’infractions (Code pénal art.226-16 à 226-24).

Le Correspondant Informatique et Libertés permet d’assurer une gestion organisée et de qualité du traitement de données à caractère personnel, dans le respect du droit fondamental des libertés individuelles.

Sa désignation constitue aujourd’hui la garantie d’un développement maîtrisé des nouvelles technologies de l’information.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CLAVEL Frédérique
Avocat Collaborateur
GOSSET & AVOCATS
ANNECY (74)
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