Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi

Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi

Publié le : 10/10/2014 10 octobre Oct. 2014
La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouveau mode de contrôle aux usagers.Les constatations sont effectuées depuis les locaux de la CNIL sans la présence du responsable de traitement, qui n'en sera informé qu'une fois les vérifications effectuées.

Dans son mode d'emploi, la CNIL rappelle les différentes étapes d'un contrôle en ligne et indique sur quoi portent les vérifications en ligne.

Les contrôles en ligne permettent à la CNIL de vérifier plus spécifiquement certains aspects de la loi " Informatique et Libertés " tels que :


  • la pertinence des données collectées (article 6 de la loi " informatique et libertés ") ;
  • les mentions d'information à destination du public (article 32) ;
  • la sécurité des données collectées et traitées (article 34) ;
  • la réalité des formalités indiquées (articles 22 et suivants).
En particulier, ces contrôles en ligne permettront de vérifier la conformité des pratiques des acteurs du web à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.