LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Finances locales
  4. Droit public économique
  5. Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Contentieux de l'indu de RSA

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle.

L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, n’empêche pas l'administration, si aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision allant dans le même sens.

Par ailleurs, dans le cadre du contentieux de l’annulation d’une telle décision, le juge a la possibilité d’enjoindre à l'administration de rembourser les sommes déjà recouvrées soit à la demande des parties, soit d’office.

Il appartiendra alors au juge de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, devra procéder à ce remboursement.

Conseil d'Etat 21 avril n° 437179.


Cet article n'engage que son auteur.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK