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Contentieux de l'indu de RSA

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle.

L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, n’empêche pas l'administration, si aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision allant dans le même sens.

Par ailleurs, dans le cadre du contentieux de l’annulation d’une telle décision, le juge a la possibilité d’enjoindre à l'administration de rembourser les sommes déjà recouvrées soit à la demande des parties, soit d’office.

Il appartiendra alors au juge de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, devra procéder à ce remboursement.

Conseil d'Etat 21 avril n° 437179.


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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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