Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.
Notre territoire est en retard en matière de développement durable et l’agrivoltaïsme n’est apparu en France qu’en 2007. Dans cette continuité et ma...
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription.
L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un...
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en...