LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. International
  4. Droit Européen / Droit communautaire
  5. CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS).
Les faits

L’affaire trouve son origine dans un litige opposant le club belge RFC Seraing à la FIFA. Le club avait conclu des accords de financement avec la société Doyen Sports, prévoyant le transfert d’une part des droits économiques de certains joueurs — une pratique prohibée par les règles FIFA interdisant la « tiers-propriété » (TPO) des joueurs. Sanctionné, le club a porté l’affaire devant le TAS, puis devant le Tribunal fédéral suisse, sans succès. Les sanctions financières contre le club ont été confirmées.

Les juridictions belges avaient par ailleurs été saisies par le club avant d’être sanctionné. Le club soulevait la question de la légalité de ces règles de la FIFA sur la tiers-propriété par rapport au droit belge et au droit communautaire. Le Tribunal de commerce francophone belge s’était déclaré incompétent. La Cour d’appel avait rejeté les demandes en se fondant sur l’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale confirmée en Suisse. La Cour d’appel avait retenu que les arguments sur la légalité des mesures avaient été soulevées dans le cadre de l’arbitrage et lors du recours devant la juridiction suisse.

La Cour de cassation belge a été saisie par le club.
 
Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK