Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le :
02/07/2010
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Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJ
Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement (CGI art. 1090 A-I).
Ainsi, cette exonération s’applique aux actes de partage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle (BO 7 A-3-05, n° 16).
En outre, les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values (CGI art. 748).
Source :
Rép. min. Guené n° 11.790 ; J.O. Sénat 10 juin 2010, Q. p. 1.461.
Cet article a été rédigé par Céline INGELAERE-LEBORGNE
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © richard villalon
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