Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail, sous la dépendance et...
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié.
A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’image de chacun, les juges veillent et se portent ga...
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L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété.
C'est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de...