Livraison de colis et protection du consommateur

Livraison de colis et protection du consommateur

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 2014

La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.

Les contrôles ont mis en évidence le manque d’informations du consommateur sur les prix et les caractéristiques des services proposés. Les indications fournies par les opérateurs sont tantôt absentes, tantôt partielles ou tantôt inexactes, les délais de livraison ne sont pas toujours annoncés ni garantis.

Certains opérateurs ne remettent pas de notes aux consommateurs ou les transmettent après le paiement de la prestation. Plusieurs transporteurs ont fait l’objet d’un avertissement pour absence d’affichage des conditions de remise de note.

Les enquêteurs ont également relevé plusieurs types de clauses abusives ( clauses attributives de compétence, clause limitative de responsabilité en cas de dommage, clause limitant le droit à indemnités en cas de retard de livraison ...).

L’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé destiné au suivi de commande et au traitement des réclamations a donné lieu à un procès-verbal.

Un opérateur a fait l’objet d’un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse car il n’informait pas clairement ses clients sur le fait que le poids volumétrique pouvait être pris en compte pour le calcul du tarif appliqué (cette information nécessitait une manipulation particulière sur le site) et ne rendait pas obligatoire de mentionner les dimensions du colis lors de la prise de commande sur internet. Le compte bancaire du consommateur se trouvait donc débité d’un montant supérieur à celui pour lequel il s’était engagé lors de sa commande sur internet.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Source:Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © claude wolf - Fotolia.com

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.