La loi pour le pouvoir d'achat

Publié le : 13/03/2008 13 mars Mars 2008
La loi du 8 Février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 11 Février met en place deux mesures particulièrement populaires.

Les salariés et le pouvoir d'achat1) Une prime exceptionnelle de 1 000 €

Les entreprises non assujetties à l'obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés, associations…) ont la possibilité de verser à leurs salariés, jusqu'au 30 juin 2008, une prime exceptionnelle de 1000 € maximum, par salarié, exonérée de cotisations sociales, tant patronales que salariales, à l’exception de la CSG-CRDS.

Ce versement doit être prévu dans le cadre d'un accord conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation (dans le cadre soit d’une convention collective, soit d’un accord signé avec les syndicats présents dans l’entreprise, soit avec le comité d’entreprise, soit par ratification des 2/3 du personnel).

Les modalités suivantes doivent être respectées :
- La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues, ni à aucun élément de rémunération existant (elle ne peut, par exemple, remplacer un 13ème mois),
- Elle doit être accordée à tous les salariés de l’entreprise,
- Elle peut être modulée selon un ou plusieurs des critères objectifs suivants : salaire, niveau de classification/qualification, ancienneté, durée de présence dans l’entreprise. Cette modulation éventuelle doit être prévue dans l’accord,
- Une déclaration spéciale informant l’URSSAF du versement de cette prime doit être effectuée par l’employeur.

Attention cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu.


2) Un déblocage exceptionnel de la participation

Les salariés peuvent demander le déblocage, avant l’expiration du délai d’indisponibilité normalement applicable, de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l’entreprise affectés au 31 décembre 2007.

La participation, au titre de l’année 2007, non encore affectée, ne pourra donc être débloquée à ce titre.

Les sommes sont exigibles et négociables pour leur valeur au jour du déblocage, sur simple demande du bénéficiaire présentée au plus tard le 30 juin 2008 et dans la limite de 10 000 €, nets de prélèvements sociaux (des conditions particulières sont prévues dans certains cas : sommes affectées à un compte courant bloqué dans l’entreprise, etc…)

Notons que le salarié ne pourra faire sa demande qu’une seule fois, et ce, que ce déblocage soit total ou partiel.

Les sommes débloquées sont exonérées de l'impôt sur le revenu et non-assujetties aux charges sociales, sauf pour la CSG-CRDS (et des prélèvements sociaux sur les produits de placement).

Afin de sécuriser les exonérations sociales et/ou fiscales de ces sommes versées, les entreprises s’entoureront des conseils de leur avocat afin d’éviter un « retour de bâton » lors d’un prochain contrôle URSSAF par exemple…

Liens- Loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008
- Pouvoir d'achat
- L'impôt sur le revenu
- Loi Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PICHON Anne
Avocat Associée
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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