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Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
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Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un certains nombre d’avantages.JEI: conditions, allègements fiscaux et exonérations de cotisations sociales
Codifié à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un certains nombre d’avantages.

A l’instar de la micro-entreprise, il s’agit d’un statut essentiellement fiscal applicable à toutes les formes d’entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.

Il est ouvert aux entreprises existantes au 1er janvier 2004 et ayant moins de 8 années d’existence ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, quelle que soit sa forme juridique.

Chaque entreprise entrée dans le dispositif bénéficie en moyenne d’aides équivalentes à un emploi de chercheur, charges sociales patronales incluses.


I. Cinq conditions pour être une JEI :

1. Etre une PME au sens communautaire : l’entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

2. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche définies à l’article 244 quater B II alinéas a) à g) du Code général des impôts. Il s’agit principalement des opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France. On entend par « opérations de recherche » les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l’utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications ;

Exemples de dépenses ouvrant droit à ce statut :

• Frais de dépôt, de conservation et de défense des brevets ;
• Dépenses de personnel de recherche dont les dépenses engagées pour l’embauche de doctorants pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement

3. Avoir moins de 8 ans : une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son 8ème anniversaire ;

4. Etre indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement…

5. Etre réellement nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’une activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Cas pratiques :

Cas n° 1 : un salarié crée sa propre entreprise afin de poursuivre, pour son compte, les travaux de recherche et de développement qui étaient menés au sein d’une société préexistante et que celle-ci entend lui céder.

L’entreprise nouvellement créée pourra être qualifiée de JEI si :

- la recherche initiale n’est plus effectuée par la société préexistante ;
- la recherche est développée de façon significative dans l’entreprise nouvellement créée ;
- il n’existe pas de lien de dépendance juridique ou économique entre l’entreprise préexistante et la nouvelle entité.

Cette condition est remplie dès lors que l’entreprise dont est issu le créateur possède moins de 20 % des droits de vote de la nouvelle structure et qu’elle n’a pas noué de lien économique ou commercial privilégié avec elle.

Cas n° 2 : un contrat liant la nouvelle entité et l’entreprise dont est issu le créateur prévoit la cession exclusive des produits de la recherche à celle-ci. Dans cette situation, la nouvelle entité jouit de liens privilégiés avec l’entreprise préexistante et ne peut donc être qualifiée de JEI.

Cas n° 3 : la société préexistante possède moins de 20 % des droits de vote dans la nouvelle structure mais dispose d’un droit de veto sur la commercialisation des produits de la recherche. Dans cette situation, il existe un lien de dépendance économique entre la nouvelle entité et l’entreprise préexistante. La nouvelle entité ne pourra donc prétendre à la qualification de JEI.

Les conditions d’éligibilité au statut doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. A défaut, l’entreprise perd le bénéfice du régime de faveur.

Aucune formalité préalable supplémentaire n’étant requise pour bénéficier du statut, il est très fortement conseillé, afin de réduire le risque de redressement fiscal lié à une mauvaise appréciation des conditions ci-dessus, d’adresser une demande par lettre recommandée AR auprès de la Direction des services fiscaux, à l’aide du modèle de questionnaire disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. L’absence de réponse par l’administration fiscale dans un délai de 4 mois vaut accord tacite. Dans ce cas, le régime fiscal de faveur accordé à la JEI ne peut pas être remis en cause.



II. Allègements fiscaux

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, suivie d’un abattement de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants. Les différents exercices bénéficiaires ne doivent pas nécessairement être consécutifs ;

• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI ;

• Exonération de la Contribution Economique Territoriale (anciennement taxe professionnelle) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales ;

• Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI, sous certaines conditions mentionnées à l’article 199 terdecies 0 A du Code général des impôts.


ExerciceAge de l’entreprise à la clôtureRésultat déclaréAbattement sur le résultat déclaréExonération d’IFAN -300 - -N + 1 1 200 100% OuiN + 2 2 -400 - OuiN + 3 3 750 100% OuiN + 4 4 1.000 100% OuiN + 5 5 1.250 50% OuiN + 6 6 1.500 50% OuiN + 7 7 1.700 0% (1) OuiN + 8 8 1.750 0% (2) Non
(1) Le résultat de l’entreprise est imposé en totalité car celle-ci, bien que possédant toujours le statut de JEI, a épuisé ses droits à exonération. En revanche, l’exonération d’IFA reste applicable.

(2) à la clôture de l’exercice, l’entreprise a plus de 8 ans ; elle perd donc le statut de JEI. Son résultat est imposable en totalité et elle est redevable de l’IFA dans les conditions de droit commun.

Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond communautaire des aides de minimis, actuellement de 500.000 € (pour la période 2009-2010) par période de 36 mois pour chaque entreprise.



III. Exonérations de cotisations sociales

• Exonération de cotisations sociales patronales (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales) pour les personnels participant à la recherche et les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS principalement) et participant à titre principal à un projet de R&D.
Cette exonération ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.

Restent dus en revanche les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations salariales de sécurité sociale, les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, les contributions CSG et CRDS, les contributions au FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et, le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail.

Ce dispositif est cumulable avec le crédit d’impôt recherche. Ainsi, la JEI pourra bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit au titre de l'année de création et des deux années suivantes.

En revanche, il n’est pas cumulable avec les régimes suivants :

• Entreprises nouvelles ;
• Reprise d’entreprise en difficulté ;
• Entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
• Entreprise exerçant ou créant leur activité en Corse ;
• Investissements réalisés en Corse.

Si elle remplit les conditions requises et souhaite bénéficier du régime des JEI, l'entreprise susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur doit notifier son option pour les JEI dans le délai suivant (CGI art. 44 sexies A-III) :

- entreprises qui souhaitent se placer, dès leur création, sous le régime JEI : dans les 9 mois suivant celui du début de leur activité ;

- entreprises qui satisfont, ultérieurement, aux conditions requises pour prétendre au statut de JEI : dans les 9 premiers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier des allégements JEI.

La date de notification de l'option correspond à la date de réception au service des impôts ou à la direction des services fiscaux dont relève l'entreprise. L'option est irrévocable uniquement lorsque l'entreprise remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.

L'option pour un autre régime de faveur que celui des JEI est irrévocable. Toutefois, lorsqu'une entreprise répondant aux seules conditions d'éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l'application d'un autre régime de faveur, elle peut demander à bénéficier du statut des JEI dans le cadre d'une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais de droit commun (CGI, LPF, art. R. 196-1 ; rescrit 2008-24-FE du 28 octobre 2008).



IV. Le statut de jeune entreprise universitaire

A côté des JEI, la loi de finances pour 2008 a créé le statut de JEU (jeune entreprise universitaire), afin de favoriser la création d'entreprises dans le secteur universitaire.

Ce statut offre les mêmes avantages fiscaux et sociaux que celui de JEI.

L'entreprise doit être dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d'un master ou d'un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne exerçant des activités d'enseignement ou de recherche. L'entreprise a nécessairement pour activité principale la valorisation de travaux de recherche. Une convention signée entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur doit fixer la nature des travaux envisagés et les modalités de leur valorisation.



L'auteur de l'article:Cet article a été rédigé par Florence BOUCHET, Avocat au Barreau de Paris.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © olly - Fotolia.com
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