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Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI
Publié le :
16/03/2026
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mars
mars
03
2026
Actualités EUROJURIS
Application
Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité
Dans ce nou...
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Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
Publié le :
13/03/2026
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2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
Publié le :
12/03/2026
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2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
Publié le :
11/03/2026
11
mars
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03
2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cou...
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
Publié le :
11/03/2026
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mars
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Résumé :
Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de...
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L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?
Publié le :
10/03/2026
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mars
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03
2026
Particuliers / Famille / Enfants
La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régul...
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Avocat - Niort
Publié le :
10/03/2026
10
mars
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03
2026
Offres d'emploi EUROJURIS
Le cabinet Avodès, membre d'Eurojuris France, situé à Niort, recrute plusieur...
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Publié le :
10/03/2026
10
mars
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2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme...
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Publié le :
09/03/2026
09
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mars
03
2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civil...
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Période préélectorale et champs d’action des élus
Publié le :
09/03/2026
09
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03
2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question de...
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Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros
Publié le :
06/03/2026
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03
2026
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on s...
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
Publié le :
05/03/2026
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mars
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2026
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limi...
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
05/03/2026
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03
2026
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir...
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Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
Publié le :
03/03/2026
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2026
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantage...
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Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur
Publié le :
03/03/2026
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mars
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2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 j...
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Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation
Publié le :
02/03/2026
02
mars
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03
2026
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès...
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Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale
Publié le :
28/02/2026
28
février
févr.
02
2026
Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mond...
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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702
L’esprit de l’article 1792-7 d...
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le :
27/02/2026
27
février
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2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la...
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Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232
Dans le cadre d’un démarchage...
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Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?
Publié le :
26/02/2026
26
février
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2026
Particuliers / Famille / Enfants
Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux pa...
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La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
Publié le :
24/02/2026
24
février
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2026
Particuliers / Famille / Enfants
Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
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Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
Publié le :
23/02/2026
23
février
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2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors...
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La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
Publié le :
23/02/2026
23
février
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02
2026
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement...
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Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
Publié le :
19/02/2026
19
février
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465...
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Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?
Publié le :
19/02/2026
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de...
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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Publié le :
18/02/2026
18
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'...
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Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
Publié le :
18/02/2026
18
février
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
I- Un usage croissant de l’internet mobile
Dans l’édition 2025 du Baromètre...
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Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
Publié le :
17/02/2026
17
février
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2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixi...
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L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le :
17/02/2026
17
février
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles...
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1er épisode de la saison 2 du Podcast EUROJURIS FRANCE avec Benjamin English et Sofiane Djeffal
Publié le :
16/02/2026
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février
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Actualités EUROJURIS
Application
Cornet, Vincent, Ségurel Lille : l'art de faire grandir les talents dans un...
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Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
Publié le :
16/02/2026
16
février
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02
2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-...
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Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le :
16/02/2026
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février
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2026
Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indem...
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Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le :
13/02/2026
13
février
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2026
Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
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Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Publié le :
13/02/2026
13
février
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2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du cont...
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Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
Publié le :
12/02/2026
12
février
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2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025...
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Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants
Publié le :
12/02/2026
12
février
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incrimin...
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Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le :
12/02/2026
12
février
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2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne p...
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Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
Publié le :
11/02/2026
11
février
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2026
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relat...
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Travaux sur existants et ouvrage
Publié le :
11/02/2026
11
février
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2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809
Le sujet de la qualification...
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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le :
10/02/2026
10
février
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2026
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation fraudul...
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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Publié le :
10/02/2026
10
février
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2026
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043,...
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le :
10/02/2026
10
février
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2026
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa...
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Vidéo : l'élection du procureur ?
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc.
Alors,...
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Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061
Un promoteur avait confié à u...
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
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2026
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membre...
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L’Avocat François VACCARO succède à Benjamin English à la présidence d’EUROJURIS France
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Actualités EUROJURIS
Application
Lors de son congrès annuel qui se déroulait les 29 et 30 janvier 2026 à la...
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Vidéo : Le secret professionnel et son application en Suisse
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En voilà une histoire cocasse.
Celle d'un Confrère qui écrit à un autre, d...
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Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît u...
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, fin...