Historique

• Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociatio...
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• Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en...
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute g...
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• Projet Darmanin en extension du plaider coupable : vrai problème mauvaise solution !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actualités EUROJURIS
  THINK TANK EUROJURIS Le problème est réel : extrême lenteur des procédures...
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• La gestion patrimoniale des collectivités
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats pas...
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• Plateformes numériques et faux indépendants : la Cour de cassation rappelle que l’écran technologique ne fait pas disparaître l’employeur
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 3 mars 2026 (Cass. crim., n° 25-81.180), la chambre crimine...
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• Avocat - Rennes
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet Cornet, Vincent, Ségurel recherche un Collaborateur junior en co...
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• Le leurre de l'assurance invalidité
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Lors de la souscription d'un prêt ou afin de se protéger des conséquences f...
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• Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise...
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• Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue b...
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• Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à u...
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• Agent commercial et clause de non-concurrence : la fin du préjudice « automatique »
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation opère un rappel fonda...
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• Avocat - Lyon
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats in...
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• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante...
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• Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans...
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• Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 oc...
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• SCI à l’IR et location meublée saisonnière : la fausse bonne idée qui peut coûter très cher
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir u...
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• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
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• Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivité...
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• Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité  Dans ce nou...
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• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
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• Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cou...
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• Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de...
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• L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régul...
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• Avocat - Niort
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet Avodès, membre d'Eurojuris France, situé à Niort, recrute plusieur...
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme...
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• À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civil...
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• Période préélectorale et champs d’action des élus
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question de...
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• Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on s...
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• Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limi...
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• L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir...
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• Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantage...
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• Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 j...
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• Le choix du médiateur en médiation « judiciaire » est le premier pas vers une médiation
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Le décret du 18 juillet 2025, promouvant le principe selon lequel le procès...
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• Eurojuris signe un partenariat avec AG2R La Mondiale
  Publié le : 28/02/2026 28 février févr. 02 2026
  Actualités EUROJURIS
  Le réseau Eurojuris France vient de signer un partenariat avec AG2R La Mond...
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
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• Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la...
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• Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage...
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• Création d'un congé supplémentaire de naissance : Pour qui ? À partir de quand ? Selon quelles modalités ?
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un contexte de baisse marquée de la natalité et alors que de nombreux pa...
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• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
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• Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors...
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• La transmission par le payeur au bénéficiaire de ses données bancaires ne vaut pas consentement à l’opération de paiement
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une SCI était titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un établissement...
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• Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465...
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• Vidéo : qu'est-ce que ça fait de se faire appeler Maître ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de...
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• Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'...
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• Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre...
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• Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  «Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixi...
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• L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles...
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• 1er épisode de la saison 2 du Podcast EUROJURIS FRANCE avec Benjamin English et Sofiane Djeffal
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Actualités EUROJURIS

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  Cornet, Vincent, Ségurel Lille : l'art de faire grandir les talents dans un...
  Lire la suite