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Rupture brutale des relations commerciales

Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051

Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait décliné la compétence des juridictions françaises dans une affaire de rupture brutale de relations commerciales établies. Elle réaffirme un principe essentiel : hors cadre conventionnel ou européen, la compétence internationale des juridictions françaises s’apprécie par extension des règles de compétence territoriale interne, et l’action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce relève, sur le plan international, du régime délictuel.

Les faits : une collaboration commerciale transatlantique rompue

En 2011, la société française Daucourt, productrice de vins et spiritueux, conclut un accord de fait avec la société américaine Palm Bay International Inc., laquelle devient son importateur exclusif aux États-Unis. Aucun contrat écrit ne formalise la relation, et aucune clause attributive de juridiction n’est convenue.

Estimant avoir subi une rupture brutale de cette relation commerciale, Daucourt assigne Palm Bay devant une juridiction française le 3 septembre 2019, sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 5°), qui sanctionne le défaut de préavis raisonnable en cas de rupture de relation commerciale établie.

Palm Bay soulève une exception d’incompétence internationale, que la cour d’appel de Paris accueille, considérant que la relation tacite entre les parties exclut toute qualification délictuelle dans l’ordre international, ce qui priverait les juridictions françaises de compétence.

L’enjeu : la qualification juridique de l’action et ses conséquences en droit international privé
 
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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