Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail - Crédit photo : © cphoto - Fotolia.com
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Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail

Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011

L’emploi d’un étranger sans titre de travail fait l’objet d’une réglementation particulière et il nous paraît utile d’apporter quelques informations au chefs d’entreprise mais aussi aux particuliers qui peuvent encourir des sanctions importantes.

Sanctions et responsabilités
1 – Qu’est-ce que l’emploi d’étranger sans titre de travail ?

L’emploi d’un étranger sans titre de travail est l’une des formes de travail illégal, les autres étant le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, le cumul irréguliers d’emplois et la fraude aux revenus de remplacement.

L’emploi d’un étranger sans titre de travail est un délit caractérisé par :

- l’engagement, l’emploi ou le maintien des relations de travail

- d’un étranger devant solliciter une autorisation de travail auprès du préfet, démarche nécessaire à toute personne qui n’est pas de nationalité française et qui n’est pas :
 
  • inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi délivrée par le Pôle Emploi,
  • titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
  • ressortissant de l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Confédération helvétique (Suisse).

2 – Quelle est la sanction du délit de travail illégal ?

a) Pour les personnes physiques

Le délit d’emploi d’étranger sans titre de travail est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende prononcée autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement. Il concerne tant les employeurs entreprises que les employeurs particuliers. La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende quand il est commis en bande organisée.

Ces peines sont plus élevées que celles encourues pour d’autres formes de travail illégal, témoignant ainsi de l’accent mis sur la lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière, justifiée par la particulière vulnérabilité de ces derniers.

Au titre des peines complémentaires, peuvent être prononcées : la publication et l’affichage du jugement, la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés, des biens sur lesquels a porté le travail, ainsi que de tout produit direct ou indirect de ce travail et appartenant au condamné, l’interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle pendant 5 ans au plus, l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus, la privation des droits civils, civiques, et familiaux pendant 5 ans au plus, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés, l’interdiction du territoire français pour le condamné étranger pendant 10 ans au plus ou à titre définitif par décision spécialement motivée pour certaines catégories de personnes, le retrait définitif de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de résident.

b) Les personnes morales

Contre les personnes morales, peuvent être prononcés : une peine d’amende de 75.000 euros, la dissolution de la personne morale si celle-ci a été créée ou détournée de son objet pour compromettre les faits, l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de l’établissement ou des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés pour une durée définitive ou pour 5 ans au plus, l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, l’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tirés ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser les cartes de paiement, pour une durée de 5 ans au plus, la confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui en est le produit, l’affichage et la diffusion du jugement.

En sus, une contribution spéciale a été mise en place. L’employeur qui a engagé ou fait travailler un étranger démuni d’un titre de travail doit verser à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations une somme correspondant à 5.000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti, 25.000 fois ce taux en cas de réitération. Cette amende administrative est indépendante des suites pénales données à l’affaire.
L’employeur doit également acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger vers son pays d’origine.

Enfin, l’administration peut refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l’objet d’une verbalisation pour emploi d’un étranger sans titre de travail. Il en est de même pour les subventions et aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le centre national de la cinématographie, le Pôle Emploi et les ASSEDIC. Elle peut aussi refuser le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale.


3 – Comment se prémunir contre cette infraction ?

Il appartient à l’employeur de vérifier la nationalité et la régularité de sa situation de la personne qu’il souhaite employer, en lui demandant la présentation de l’original de son passeport en cours de validité, et l’original de sa carte de séjour en cours de validité ou si elle est en cours de renouvellement, le récépissé constatant la demande de renouvellement avec l’original de la carte de séjour périmée.

L’employeur doit ensuite scanner ces documents et non les photocopier et les adresser, au plus tard deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, au préfet du département du lieu d’embauche, ou, à Paris, au préfet de police, par courriel en conservant la trace de ce courriel et de l’accusé réception.

Le préfet notifie sa réponse dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut, l’employeur est considéré comme ayant acquitté son obligation.

L’employeur doit ensuite vérifier semestriellement l’autorisation de travail de ses salariés étrangers. L’infraction d’emploi d’un étranger sans titre de travail par maintien de l’étranger en activité est toujours constituée à l’encontre du seul chef d’entreprise.

En cas de contrôle, l’employeur ne pourra invoquer sa bonne foi, afin de s’exonérer de sa responsabilité, que s’il démontre qu’il a procédé à toutes ces vérifications ou si la situation juridique de l’étranger s’est trouvée modifiée après son embauche.




Cet article a été rédigé par Me François MEURIN. Il n'engage que son auteur.

 

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