Contrat de travail et clause de conciliation préalable

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’aborder la clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de travail.

La clause de conciliation préalable : une clause redondante ?Est-il possible de faire fi d’une clause de conciliation préalable et de saisir directement la juridiction prud’homale en cas de litige avec son employeur ? C’est le cas qui a été jugé par la Cour de cassation le 5 décembre dernier. En l’espèce, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement qu’elle souhaitait voir reconnaître sans cause réelle et sérieuse aux fins d'être indemnisée. Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale en dépit de l’existence d’une clause de conciliation préalable dans son contrat de travail à temps partiel ainsi rédigée : « en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Mme X... parmi les membres du conseil de l'ordre l'autre par le directeur d'établissement ».


La Cour d’Appel de Lyon a débouté l’appelante en reconnaissant la licéité de la clause de conciliation préalable.


La Cour de cassation sur le fondement de l’article L 1411 du Code du travail reconnaît qu’il est possible de saisir directement une juridiction prud’homale nonobstant l’existence d’une clause de conciliation préalable en raison de la tenue d’une phase de conciliation préliminaire obligatoire devant ladite juridiction.


Les clauses de conciliation ou de médiation sont dorénavant monnaie courante. Elles ont un but irénique puisqu’elles permettent de mettre un terme au différend des parties grâce à l’intervention d’une tierce partie et ce à moindre coût. Cet arrêt récent de la Cour de cassation pose cependant la question de savoir si dans de pareils cas les clauses de conciliation ne sont pas redondantes ?

L'arrêt du 5 décembre 2012 créé un hiatus avec une précédente jurisprudence de la Haute juridiction (Cass, ch. mixte, 14 février 2003, n°00-19.423) qui avait opposé une fin de non recevoir à la saisine directe du prétoire sans avoir respecté la clause de conciliation préalable. Ici, la Cour de cassation a tenu compte des idiosyncrasies de la procédure devant le Conseil des prud'hommes lors de laquelle se tient une procédure de conciliation préalable obligatoire.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n°11-20004

RAMA Chloé, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.