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Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".

Marchés publics et recours Tropic
Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable".

En outre, le requérant peut invoquer "tout moyen".

Enfin, le requérant est recevable à soulever tout moyen sans qu'il soit nécessaire que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de le léser.

Ainsi, le Conseil d'Etat ouvre largement le recours Tropic et refuse la transposition de la solution dégagée en terme de recevabilité des moyens invoqués pour le référé précontractuel par l'arrêt SMIRGEOMES (Conseil d'Etat, 3 octobre 2008 : n° 305420).


Conseil d'Etat, 11 avril 2012 : n° 355446.





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Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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