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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé.

Principe d'unicité du décompte généralC'est le principe d'unicité du décompte général.

Seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Les parties doivent donc y mentionner l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché, y compris celles liées aux retards dans cette exécution ou le coût des réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.

Après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître de l'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci des sommes dont il n'a pas fait état dans ce décompte.

Cette impossibilité de s'écarter du contenu du décompte général vaut y compris en cas d'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou lorsque le titulaire conteste une partie des sommes inscrites aux décompte général.

Pour pouvoir être réclamées alors qu'elles n'ont pas été inscrites dans le décompte, il faut que ces sommes aient un lien avec celles à l'égard desquelles le titulaire a pu émettre des réserves.

En l'espèce, dans le cadre de la construction du centre européen du volcanisme "Vulcania", une dalle formant la couverture d'une salle d'exposition s'était effondrée.

La Région Auvergne n'avait cependant pas inclus dans le décompte général les sommes relatives au préjudice résultant de cet effondrement. Elle n'a donc pas pu les réclamer.


Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 361837.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
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