Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018

La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.

Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
 
  • Qui peut formuler la demande en révision ?
  • Comment formuler la demande en révision ?
  • A partir de quand est dû le nouveau loyer ?

Historique

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