Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion.

Rapport de gestion: obligations pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotéesDécret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.


Ce décret vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion.
Plus précisément il sera nécessaire pour les sociétés cotées et non cotées d'insérer dans le rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental.

Cette obligation avait été prévue initialement par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économique dite « NRE » puis étendue aux sociétés non cotées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 ».

L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation dépend du type de société concernée.


Pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations.


Pour les sociétés non cotées :

  • si le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et si le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 5 000 : aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011.
  • si le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros et si le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 2 000: aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
  • Si le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et si le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.






Voici la liste des informations qui devront être produites dans le cadre du rapport de gestion.

Informations sociales :

a) Emploi :

- l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
- les embauches et les licenciements ;
- les rémunérations et leur évolution ;

b) Organisation du travail :

- l'organisation du temps de travail ;

c) Relations sociales :

- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
- le bilan des accords collectifs ;

d) Santé et sécurité :

- les conditions de santé et de sécurité au travail ;
- le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;

e) Formation :

- les politiques mises en oeuvre en matière de formation ;

- le nombre total d'heures de formation ;

f) Egalité de traitement :

- les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
- la politique de lutte contre les discriminations ;


Informations environnementales :

a) Politique générale en matière environnementale :

- l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
- les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
- les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;

b) Pollution et gestion des déchets :

- les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
- les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
- la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;

c) Utilisation durable des ressources :

- la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
- la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
- la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;

d) Changement climatique :

- les rejets de gaz à effet de serre ;


e) Protection de la biodiversité :

- les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;


Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :

- en matière d'emploi et de développement régional ;
- sur les populations riveraines ou locales ;

b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

- les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
- les actions de partenariat ou de mécénat ;

c) Sous-traitance et fournisseurs :

- la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.


Les sociétés côtées doivent également fournir les éléments suivants:

Informations sociales :

b) Organisation du travail :

- l'absentéisme ;

d) Santé et sécurité :

- les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;

g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :

- au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
- à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
- à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
- à l'abolition effective du travail des enfants ;


Informations environnementales :

a) Politique générale en matière environnementale :

- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

c) Utilisation durable des ressources :

- l'utilisation des sols ;

d) Changement climatique :

- l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;


Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

c) Sous-traitance et fournisseurs :

- l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;

d) Loyauté des pratiques :

- les actions engagées pour prévenir la corruption ;
- les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;


e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.

L'obligation de vérification par un organisme tiers indépendant.


Le décret prévoit également une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant.

Cette obligation est applicable :

- pour les sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 ;
- pour les sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.


Les informations qui figurent dans le rapport de gestion donnent lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :

a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;

b) Un avis motivé sur :

- la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
- les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;


c) Les diligences qu'il a mises en oeuvre pour conduire sa mission de vérification.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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