Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010

Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).

Déclaration des détentions d'équidés




Depuis un décret du 23 juillet 2010, paru au Journal Officiel, le 25 juillet 2010, et codifié au Code Rural aux Articles L. 212-9 et D 212-50 1, tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.). Cette obligation s’applique également aux actuels détenteurs d’équidés, qui ont jusqu’au 25 janvier 20011 pour effectuer leur déclaration. A cette obligation porte sur le détenteur, mais aussi sur les lieux de détention, lorsque ceux-ci sont différents de ceux communiqués à L’I.F.C.E. par et pour la même personne même du détenteur.


Cette obligation de déclaration, qui va dorénavant affecter l’ensemble des détenteurs de chevaux, et d’équités en général, concerne tous les détenteurs professionnels ou non. Au premier rang des personnes concernées, on retrouvera bien évidemment les pensions pour chevaux, les centres équestres, ou encore les centres d’entraînement.

Ont été exclues du champ d’application de cette obligation d’enregistrement, les cliniques vétérinaires et les transporteurs.

Les données, centralisées par L’I.F.C.E., permettront de disposer d’éléments statistiques intéressants, mais au-delà, permettront, s’agissant plus particulièrement des professionnels, de disposer d’informations concrètes sur les activités des exploitants de centres équestres et autres pensions pour chevaux, activités agricoles depuis la Loi de Modernisation des Territoires Ruraux ,du 23 février 2005.

Car en effet, la pratique des Tribunaux Paritaires a pu démontrer que si par l’effet de cette loi, les activités équestres étaient devenues agricoles, les obligations de déclarations qui pouvaient peser, d’une part sur les détenteurs d’équités, et, d’autre part, sur les autres exploitants agricoles n’étaient pas les mêmes, et que cette disparité pouvait induire de nombreuses difficultés, s’agissant de l’application des dispositions du statut du fermage, et notamment dans l’hypothèse d’un congé reprise.


S’il existait déjà des équivalences permettant de comparer les différents moyens de production entre des activités équestres et des activités agricoles traditionnelles, cette nouvelle obligation de déclarations de détention pourrait également permettre de clarifier certaines situations.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Walter Luger - Fotolia.com

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.