Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Publié le : 19/08/2011 19 août août 2011

La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.

Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.

Elle aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, sans remettre en cause sa tradition d'autorégulation.
Adopté par le Parlement le 5 juillet 2011, le texte pose trois principes fondamentaux : la liberté de distribution pour l'éditeur ; l'impartialité de la distribution ; l'égalité de traitement entre tous les titres.

La loi partage la gouvernance du système coopératif de distribution de la presse entre deux instances : le Conseil supérieur des messageries de presse (instance professionnelle) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (autorité administrative indépendante).

Elle modifie la composition du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le Conseil supérieur des messageries de presse assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau.

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.