Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 2010

La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales.

La démocratie socialeLa loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches, comme au plan interprofessionnel.

Désormais, en application de l'article L2122-5 du Code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

* satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail ;
* disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
* ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche :
- d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
- et d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L2122?10-1 et suivants du Code du travail (la mesure de l'audience s'effectuant tous les 4 ans).

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui conformément à l'article L2122-9 du Code du travail :

* satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail ;
* sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
* ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel :
- des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,
- des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L2122-10-1 et suivants du Code du travail
- des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L2122?6 du Code du travail (la mesure de l'audience s'effectuant tous les 4 ans).


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