La qualité de cadre dirigeant

La qualité de cadre dirigeant

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012

L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.

Cadre dirigeant : la Cour de cassation ajoute la condition de participation à la direction de l'entreprise




L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires :

  • se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,
  • être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
  • et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), ajouté une quatrième condition : le cadre dirigeant doit « participer à la direction de l’entreprise ».

Concrètement, cela revient à assimiler le cadre dirigeant au Dirigeant lui-même ; en effet, à défaut d’appartenir au Comité exécutif, ou de définir la stratégie générale de l’entreprise que ce soit en matières sociale, économique et financière, aucun cadre, en application de cette décision, ne peut être considéré comme un cadre dirigeant !

L’article du Code du Travail s’adressant aux salariés cadres dirigeants est donc vidé de sa substance, ne trouvant application que pour les Dirigeants qui, la plupart du temps investi d’un mandat social, ne relèvent pas de la règlementation du travail.

Les employeurs doivent donc être dorénavant particulièrement vigilants en matière de durée du travail de ceux de leurs cadres jusqu’ici qualifiés de cadres dirigeants : l’arrêt ci-dessus a en effet prononcé une lourde condamnation pour rappel d’heures.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com

Auteurs

BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocat Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
BROQUET Frank
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.