Formation professionnelle: consultation du comité d'entreprise avant le 1er octobre

Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011

Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur sur le plan formation de l'entreprise, tous les ans, au cours de 2 réunions spécifiques.

Formation professionnelle des salariés et consultation du comité d'entrepriseLa formation professionnelle des salariés fait partie des conditions de travail dans l’entreprise pour lesquelles le comité d’entreprise dispose d’une compétence générale.

Dans toute entreprise où il a été constitué, le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur, afin de donner son avis, sur l'exécution du plan de formation et la mise en œuvre du DIF, des contrats et périodes de professionnalisation, puis sur le projet de plan de formation pour l’année à venir.

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l'article D2323-7 du code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours.

La première réunion, qui doit avoir lieu avant le 1er octobre, est consacrée au bilan des actions réalisées l'année antérieure et l'année en cours.

La seconde réunion, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, devra concerner le plan de formation, les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir.

Pour aller plus loin:





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.