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Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.

Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son acheteur en annulation de la cession.

Pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, l'arrêt de la cour d'appel retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans.

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même code.

Référence- Cour de cassation, Chambre com., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-13.979), cassation partielle


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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