Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Publié le : 12/06/2014 12 juin Juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le 11 juin 2014 un projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l'emploi et de l'investissement des entreprises. A l'horizon de l'année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.

Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l'allègement de la pression fiscale sur ces ménages.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative consolide les résultats obtenus en matière d'assainissement des finances publiques.

Dès 2014 et jusqu'en 2017, l'assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.

Le projet de loi de finances rectificative engage la première étape de mise en œuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017.

Le projet de loi prévoit ainsi une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure de réduction de l'impôt des ménages modestes permettra de réduire l'impôt d'environ 3,7 millions de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 millions d'entre eux.

Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Pour aller plus loin ...- Voir le projet de loi de finances rectificative pour 2014;
- Lire l'extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 11/06/14.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

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