-
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de...
-
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre ci...
-
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre comm...
-
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311
Peut-on reprocher à une caution pro...
-
Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries...
-
Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu...
-
Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
Publié le :
27/12/2024
27
décembre
déc.
12
2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commer...
-
Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la p...
-
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la...
-
L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le :
13/08/2024
13
août
août
08
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
-
Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642
Un emprunteur avait souscrit pas moin...
-
Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
-
La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
En application des articles L.341-4...
-
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
-
Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
-
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir...
-
Le couperet de la caution professionnelle
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’...
-
Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédi...
-
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens...
-
Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour d...
-
Réforme du financement participatif
Publié le :
28/03/2022
28
mars
mars
03
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
-
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
-
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
-
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également t...
-
Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
Publié le :
18/08/2021
18
août
août
08
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
-
Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Publié le :
17/08/2021
17
août
août
08
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est...
-
COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas.
Nous savons...
-
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre...
-
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
-
Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
-
Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
-
Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
-
Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
-
La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?
Publié le :
13/01/2020
13
janvier
janv.
01
2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes disti...
-
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécif...
-
Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Publié le :
31/05/2019
31
mai
mai
05
2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établiss...
-
Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
-
Le cautionnement disproportionné
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
-
Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
Publié le :
22/10/2018
22
octobre
oct.
10
2018
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...
-
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le :
17/08/2018
17
août
août
08
2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
-
Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Publié le :
18/12/2017
18
décembre
déc.
12
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme...
-
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Publié le :
13/12/2017
13
décembre
déc.
12
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
-
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publié le :
20/10/2017
20
octobre
oct.
10
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relation...
-
Maintien du taux du Livret A à 0,75%
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017.
Le Gouv...
-
Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
07
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existan...
-
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le :
31/03/2017
31
mars
mars
03
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
-
Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ?
Quel...
-
Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Publié le :
09/09/2016
09
septembre
sept.
09
2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disp...
-
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
Entreprises / Finances / Banque et finance
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...