LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Finances
  4. Banque et finance
  5. Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance

Retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016

(pourvoi n°15-20.487)
 

Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs années une place capitale dans l'économie et son champ d'application ne cesse de s’étendre.

Encore récemment, les prêts consentis par acte authentique par exemple étaient exclus du champ des crédits à la consommation mais la modification des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la consommation en a décidé autrement.

Certains crédits sont exclus du champ d'application du code de la consommation à raison de la qualité de l'emprunteur.

C'est le cas notamment des personnes morales puisque l’article L. 311-1 4ème défini l'emprunteur comme une personne physique.

D'autres crédits sont exclus du champ d'application du code de la consommation à raison de leur finalité professionnelle.

Il n'existe aucune exclusion explicite dans les dispositions de l’article L. 311-3 du code de la consommation et cette exclusion est en fait implicite.

En effet, il résulte de la définition de l'emprunteur consommateur de l’article L. 311-1 2ème qu’est "emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle".

La jurisprudence exigeait alors que la destination professionnelle du crédit fasse l'objet d'une stipulation expresse.

Dans un arrêt rendu notamment le 27 mai 2003 JurisData n°2003-019173, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait ainsi décidé : "Attendu que si, au termes de ce texte, sont exclus du champ d'application de la réglementation le prêt, le contrat et les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affectée à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation expresse".

Récemment, cette jurisprudence assez exigeante s'est quelque peu infléchie s’agissant d’une convention de compte courant.

Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de Cassation a dit : « Mais attendu que si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte Courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert ; que la Cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que Mme X... s'était présentée à la banque comme une commerçante exploitant sous l'enseigne Suzy et a précisé, par motifs propres, qu'il ressortait du dossier d'entrée en relations que le compte litigieux avait été ouvert sous ce nom commercial, figurant après le nom patronymique de l'intéressée qui venait d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour son activité de "commerce non sédentaire d'objets mobiliers divers neufs et occasion, brocante" ; qu'ayant en outre constaté que la commune intention des parties avait été de s'engager dans une opération complexe, autorisant le fonctionnement à découvert du compte, qualifié de compte Courant sur les relevés trimestriels d'intérêts et de commissions, et ayant enregistré des remises d'espèces importantes ainsi que des règlements d'achats auprès de commissaires-priseurs, correspondant à l'activité professionnelle de Mme X..., elle en a exactement déduit que cette convention ne relevait pas des règles applicables au crédit à la consommation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. ».

Une brèche était ainsi ouverte.

Plus récemment, dans un arrêt du 3 février 2016 (numéro de pourvoi 15-14.689), la Cour de Cassation a reproché à la Cour d'Appel de s'être contentée de l'examen des stipulations de l'offre de prêt litigieuse pour considérer que les parties avaient entendu se soumettre aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation sans pour autant constater la qualité de consommateur de l'emprunteur comme l'exige l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Dans l’arrêt rendu le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation semble vouloir aller plus loin.

Par acte notarié, une banque avait consenti à des époux un prêt immobilier destiné à acquérir un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement.

Une fois la déchéance du terme prononcée, la banque a fait pratiquer une saisie attribution contestée par les emprunteurs devant le Juge de l'Exécution.

Pour annuler cette mesure, après avoir considéré que le prêt litigieux n'était pas destiné à financer une activité professionnelle, la Cour d’appel a retenu que la prescription biennale de la créance était acquise.

La Cour de Cassation casse cet arrêt sur le fondement des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. et Mme X... avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une résidence hôtelière et que l'époux était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la Cour d'Appel a méconnu les textes susvisés ;

Ainsi, la Haute juridiction semble infléchir sa jurisprudence et n'exige plus comme auparavant de stipulation contractuelle expresse.

Quelles que soient les indications contenues dans l'offre de prêt, elle estime qu'il convient de se référer aux éléments particuliers du dossier pour caractériser la destination professionnelle du prêt consenti.

La question se pose de savoir si cette décision constitue un arrêt totalement isolé ou un infléchissement majeur de la position de la Cour de Cassation.

On sait que dans un arrêt récent rendu le 30 septembre 2015 (numéro de pourvoi 14-20.277), la Haute Cour avait cassé un arrêt d'appel ayant qualifié un prêt de non professionnel alors "que le prêt litigieux comportait des stipulations caractérisant sa destination professionnelle".

Il n'est pas certain en conséquence que la Cour de Cassation abandonne l'exigence d'une stipulation contractuelle expresse et il importera à ce titre de rester très vigilant.
 

Cet article n'engage que son auteur

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.