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Banque et cautionnement

Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Entreprises / Finances / Banque et finance 

La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. »
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin

Une société RB est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque, créancière de l’entreprise, se retourne alors vers la caution pour demander le paiement du solde débiteur du compte courant.

La question centrale de ce litige était de savoir si le compte courant avait été clôturée par le seul fait de la liquidation judiciaire ou non.

Un précédent arrêt avait jugé que le compte courant d’une société était clôturé par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire. L’arrêt avait alors conclu à l’exigibilité immédiate du solde débiteur de ce compte vis à vis de la caution et donc à la possibilité pour une banque de demander le paiement immédiatement à la caution. (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156).

Dans sa décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation revient sur cette précédente solution.

La Cour de cassation rappelle en premier lieu que « selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. »

La Cour de cassation déduit de ce texte que le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.

La Cour de cassation abandonne donc sa précédente jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur.

Cette solution impacte le cautionnement. Si le compte courant n’est pas clôturé avant la liquidation judiciaire, le solde débiteur de ce compte n’est toujours pas exigible. Il ne peut donc pas être réclamé à la caution.

En revenant en des termes clairs et explicites sur sa décision de 2016 qui avait été critiquée, la Cour de cassation adopte donc une position plus favorable aux cautions.

Les banques devront donc être vigilantes à faire clôturer le compte courant si elles souhaitent engager des poursuites contre la caution.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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