Travail le dimanche: ce que la réforme du travail dominical change

Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009

La loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ; celui-ci doit bénéficier d’un repos hebdomadaire, en principe accordé le dimanche. Cependant, de nombreuses dérogations à ce repos dominical obligatoire existent.

Réforme du travail dominicalDe nombreuses dérogations à ce repos dominical obligatoire existent, qu’elles soient de droit ou qu’elles nécessitent une autorisation particulière.

À ce titre, la loi du 10 août 2009 a élargi les possibilités de dérogation existantes ; certaines mesures nécessitaient la parution d’un décret d’application pour pouvoir entrer en vigueur.

C’est désormais chose faite depuis la publication de ce texte au Journal officiel du 22 septembre dernier.


Dérogation de droit dans les communes et les zones touristiques

Les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont désormais des dérogations de droit accordées à titre permanent (sans autorisation).

La faculté pour l'employeur de déroger au repos dominical n'est plus limitée aux périodes d'activités touristiques mais peut être exercée toute l'année.

NDLR : Les communes touristiques ou thermales déjà classées avant la publication de la loi le resteront sans formalités nouvelles.

Tout type de commerce de vente au détail (non alimentaire) quel que soit sa nature est concerné.

Aucune contrepartie en repos compensateur ou en salaire n’est imposée par la loi (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).


Dérogation sur autorisation dans les Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel (« PUCE »)

Dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants (concrètement cela vise Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille), les établissements de vente au détail (non alimentaire) mettant à disposition des biens et des services peuvent désormais donner le repos hebdomadaire par roulement, après autorisation administrative, dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (« PUCE »).

La liste et le périmètre des « PUCE » sont délimités par le préfet de région, sur demande du conseil municipal.

Les contreparties sont obligatoires puisque les dérogations seront accordées à l’entreprise par le préfet, à la vue d’un accord collectif, ou à défaut, d’une décision unilatérale (approuvée par référendum) prévoyant au moins un repos compensateur et une rémunération doublée pour les heures travaillées le dimanche ainsi que des engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou handicapés.

Les salariés travailleront sur la base du volontariat puisque l'accord écrit du salarié est une condition nécessaire. Le refus du salarié ne pourra entrainer ni discrimination ni sanction.


Dérogation sur autorisation dans le cas où le repos le dimanche est préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l’établissement

Cette dérogation qui existait déjà avant la loi du 10 août 2009 obéit, désormais, à la même procédure de demande d’autorisation accordée aux établissements situés dans les « PUCE ».

Les autorisations du préfet ne seront accordés que s’il existe un accord collectif (ou une décision unilatérale) fixant des contreparties liées au dimanche travaillé.


Dérogation de droit dans les commerces de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation permanente leur permettant d'ouvrir tous les dimanches matin jusqu'à 13 heures (contre 12 heures auparavant).

Même situés dans une commune touristique ou dans un « Puce », ils ne pourront pas ouvrir au-delà de 13 heures.


Ouverture 5 dimanches dans l’année sur décision du maire

Les contreparties offertes aux salariés sont renforcées puisqu’ils doivent percevoir une rémunération doublée et un repos compensateur équivalent (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables).





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PICHON Anne
Avocat Associée
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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