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Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996.

Association Les Témoins de Jehovah c. France - requête n° 8916/05Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2012, La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a ordonné à la France de rembourser près de 4,6 millions d'euros à l'association Témoins de Jéhovah (ATJ), dont la majeure partie a été «indûment payée au Trésor public».

Depuis qu'un rapport parlementaire de 1995 classe les «Témoins de Jéhovah» comme un mouvement sectaire, l'administration fiscale demandait à l'association de déclarer les offrandes cultuelles reçues, offrandes qualifiées de «dons manuels», refusant de leur accorder l'exonération fiscale sur les dons et legs dont bénéficient en France les associations cultuelles et les congrégations religieuses.

Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour avait déja jugé qu’il y avait eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. L'arrêt du 5 juillet traite de la question de la satisfaction équitable.

Dans son communiqué, la Cour indique que "la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépens."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.
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