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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudice

Depuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.

Dès lors, il appartient au juge des référés précontractuels "de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente".

Ainsi, l'entreprise, dont l'offre a été finalement rejetée au terme de la procédure, ne peut plus obtenir l'annulation de celle-ci en invoquant une irrégularité qui affecterait l'avis d'appel public à la concurrence que s'il démontre que cette irrégularité lui a porté préjudice.

Pour reprendre les mots du Commissaire du Gouvernement Bertrand DACOSTA "Toute irrégularité ne pourra plus être soulevée à n'importe quel moment et par n'importe qui".

Source:
Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.
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