Publication de la La loi Hadopi 2

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009

Le second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internetSuite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 22 octobre dernier, le gouvernement vient de promulguer la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, plus connue sous son surnom, « Hadopi 2 ».

Cette loi instaure la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet qui sera chargée de la surveillance, par l'intermédiaire de prestataires privés mandatés, des internautes qui s'échangent en ligne sans autorisation des contenus protégés par le droit d'auteur.

Musiques et films sont essentiellement concernés mais le développement des livres électroniques pourrait également venir à l'ordre du jour. Les réseaux d'échange de type peer-to-peer sont principalement visés.

Après courrier d'avertissement le titulaire de la ligne verra son accès Internet coupé pour une durée d'un mois à un an, avec interdiction de se réabonner à un autre service d'accès. Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros.
En revanche, les services de téléphonie et de télévision transitant par la même ligne téléphonique devront continuer à être fournis.

Il reste à publier les décrets d'application, qui devraient fixer les conditions dans lesquelles la procédure accélérée sera abandonnée au profit d'une enquête approfondie, ainsi que la nature de la « négligence caractérisée », ou défaut de sécurisation de son accès à Internet, susceptible d'entrainer une contravention de cinquième classe, accompagnée d'une suspension d'abonnement Internet d'un mois.
Ce point particulièrement polémique, soulevant la question de l'inversion de la charge de la preuve à l'encontre du titulaire de la ligne, pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Quant à la Haute autorité, elle devrait être créée en novembre. Les première lettres d'avertissement sont attendues début 2010.





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